Cuba donne plus de garanties juridiques aux investisseurs étrangers

La Havane, 23 oct. (RHC)- Cuba a annoncé deux nouvelles dispositions légales qui offrent davantage de garanties aux entreprises à capital étranger et empêchent les investisseurs de subir des préjudices.

Le décret-loi 14, approuvé par le Conseil d'État en septembre dernier et publié ce vendredi dans le Journal officiel extraordinaire numéro 58, offre aux investisseurs étrangers la confiance et la sécurité grâce à des mesures telles que les hypothèques et les gages.

Selon María del Carmen March, directrice juridique du ministère du Commerce extérieur et des Investissements étrangers, la réglementation légale permet aux entreprises à capital étranger de mettre en gage leurs actifs et leurs droits après autorisation du Conseil des ministres.

Lors d'une rencontre avec la presse, la spécialiste a déclaré que le décret autorise également l'utilisation d'hypothèques sur des biens immobiliers ou des droits réels dans des secteurs présentant un intérêt économique particulier, après l'approbation expresse de l'organe suprême du pays.

Récemment, Cuba a approuvé d'autres incitations à l'investissement étranger, comme la possibilité de recevoir un crédit d'impôt de 10 à 30 % du paiement des bénéfices aux entreprises communes qui réalisent des exportations.

Édité par Francisco Rodríguez Aranega



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