La Havane, le 9 décembre – La Cour suprême populaire (CSP) a présenté ce lundi, lors d’une conférence de presse tenue à son siège, un bilan de la mise en œuvre du Code de la famille à Cuba, trois ans après son adoption.
Rubén Remigio Ferro, président de la CSP, a expliqué que ce processus a nécessité le soutien de diverses institutions dont les missions sont étroitement liées aux familles et aux conflits qui peuvent y survenir.
Il a ajouté que des conférences et des discussions ont été organisées avec différents secteurs et le public afin de clarifier les points encore en suspens concernant le code qui, de par sa nouveauté et son ampleur, suscite des interrogations et des inquiétudes parmi les citoyens.
Il a souligné que le système judiciaire cubain a été l’un des principaux piliers de l’application concrète de cette législation, garantissant le respect de ses dispositions.
Yomays Olivarez Gainza, présidente de la Chambre civile, familiale et administrative de la Cour suprême de justice (TSP), a souligné que le divorce représente environ 75 % des affaires de droit de la famille traitées, un phénomène non nouveau, Cuba affichant, selon les données de l’Office national des statistiques et de l’information (ONEI), des taux élevés dans ce domaine.
Elle a ajouté que, parmi ces divorces, 25 % sont prononcés par consentement mutuel et, bien que pouvant être officialisés par un notaire, sont généralement traités directement par les tribunaux.
Elle a insisté sur le fait que ce domaine soulève également d’autres questions familiales, telles que les procédures de garde et de tutelle, en mettant l’accent sur la responsabilité. L’originalité de cette approche réside dans le fait qu’elle ne se limite pas aux enfants nés du mariage, mais s’étend à tous les enfants mineurs du couple, éliminant ainsi toute discrimination.
Elle a souligné qu’un autre aspect important de la réglementation relative à la dissolution du mariage est la compensation financière qui corrige la situation financière défavorable dans laquelle se trouve l’un des conjoints après un divorce, faute d’avoir exercé une activité professionnelle rémunérée et en se consacrant au foyer, le cas échéant.
Selon Olivarez Gainza, dans le cadre d’une dissolution de mariage, il est également possible d’accéder au droit au logement, qui protège le membre de la famille ayant besoin d’aide, afin de faciliter son accès au logement et de favoriser son épanouissement.
Concernant la discrimination et les violences conjugales, Maryla Anna Pérez Bernal, magistrate de la Chambre civile, familiale et administrative du Tribunal de grande instance (TSP), a déclaré que cette question, qui fait l’objet d’une attention prioritaire, a nécessité de nombreuses formations à destination des acteurs de la justice.
Elle a souligné que ce Code présente une définition de la violence domestique qui englobe ses diverses manifestations, telles que les violences physiques, psychologiques, financières, économiques et sexuelles, entre autres, et qu’il s’adresse non seulement aux personnes encore en couple, mais aussi à celles qui ne le sont plus.
Elle a noté que les principales victimes de ces actes sont les femmes, les filles, les garçons, les adolescents, les personnes âgées et les personnes handicapées, ce qui les place au cœur de la protection judiciaire.
Elle a indiqué que l’une des caractéristiques de ce problème est la tendance à ne pas réclamer d’indemnisation pour les préjudices moraux et matériels, malgré le cadre légal.
Elle a également précisé que parmi les mesures de protection pour les personnes confrontées à cette situation figurent les ordonnances de protection contre les auteurs des violences et la participation obligatoire à des programmes de réhabilitation.
Lors de la réunion, le texte juridique contenu dans le Code de la famille a été qualifié de profond et complet, prenant en compte non seulement la diversité des compositions familiales, mais aussi la défense des parties concernées et la protection de celles et ceux qui en ont besoin.
Source : ACN
