La Juridiction Spéciale pour la Paix de Colombie (JEP) a averti mercredi que la proposition législative de renvoyer les jugements contre des militaires émis par cette cour au Tribunal Supérieur Militaire et Policier comme instance supérieure serait inconstitutionnelle.
Le juge de la Juridiction Spéciale pour la Paix, Camilo Suarez, a fait valoir que cet organe de justice transitionnelle créé après l’accord final de paix de 2016 est habilité à enquêter sur les violations graves et massives des droits de l’homme, ainsi que sur les infractions au droit international humanitaire.
Il a en outre expliqué que la Cour constitutionnelle avait tranché cette question en précisant qu’il n’était pas de la compétence de la justice pénale militaire d’enquêter sur les infractions commises par la force publique dans le cadre du conflit armé.
La proposition législative visant à modifier les pouvoirs de la Juridiction Spéciale pour la paix, promue par le parti démocratique centriste, parti au pouvoir, est actuellement débattue au sein de la première commission du Sénat. (Source : Prensa Latina)
