Dans le cadre du Programme gouvernemental de correction des distorsions et de relance de l’économie, l’amélioration de la gestion de l’administration fiscale a été mise en œuvre. À cet égard, le Journal officiel n° 97, publié lundi, a publié le décret-loi n° 107 et le décret n° 131 de 2025, modifiant respectivement la loi n° 113/2012 « Sur le système fiscal » et le décret n° 308/2012.
Lors d’une conférence de presse, Mary Blanca Ortega Barredo, directrice de l’Office national d’administration fiscale (ONAT), a expliqué que grâce à ces modifications, Cuba progresse vers la création d’un cadre fiscal plus moderne et efficace, adapté aux défis économiques actuels.
Elle a souligné que l’une des modifications vise à renforcer le contrôle et la discipline fiscale par l’utilisation obligatoire du numéro d’identification fiscale (NIF) sur tous les documents économiques, juridiques et commerciaux.
Ce code unique, a-t-elle précisé, permettra une meilleure interopérabilité entre les organismes gouvernementaux et une traçabilité plus efficace des transactions, ce qui est essentiel pour lutter contre la fraude fiscale.
À cet égard, Yenisley Ortiz Mantecón, vice-ministre des Finances et des Prix, a expliqué que la généralisation du numéro d’identification fiscale (NIF) en tant que code unique et obligatoire pour toutes les relations économiques et contractuelles renforce et officialise le numéro attribué à chaque contribuable, rendant son utilisation obligatoire sur l’ensemble du territoire national. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du suivi et de l’amélioration continus de l’administration fiscale à l’échelle nationale.
Judith Navarro Ricardo, directrice juridique de l’Office national des impôts (ONAT), a souligné que la résolution administrative fiscale 162/2025, publiée conjointement à la nouvelle législation, établit la procédure et accorde un délai de 180 jours à tous les organismes, entités nationales et acteurs économiques pour adapter leurs systèmes informatiques, leurs contrôles et leurs documents à cette disposition.
Elle a rappelé que ce processus d’identification unifié est en préparation depuis août et que l’ONAT affichera le numéro d’identification fiscale (NIF) officiel à tous les contribuables, faisant de ce code le principal outil d’interopérabilité entre les institutions et le contrôle fiscal du pays.
MISE À JOUR CONCERNANT LES MAJORATIONS ET AMENDES DE RETARD DE PAIEMENT
Ricardo Navarro a précisé que la majoration pour retard de paiement n’est pas une amende, mais un montant supplémentaire que le contribuable doit payer en cas de non-paiement de son impôt après l’expiration du délai de paiement volontaire prévu par la loi.
Il a ajouté que les taux précédents, en vigueur depuis 2012, étaient obsolètes et nécessitaient une révision.
– 2 % en cas de paiement dans les 30 jours.
– 5 % en cas de paiement entre 30 et 60 jours ouvrables après la date d’échéance.
– 0,1 % du montant dû par jour de retard, en cas de paiement après 60 jours ouvrables à compter de la date d’échéance, dans la limite de 40 % du capital.
Il a par ailleurs été précisé que le non-respect de l’obligation principale – à savoir le défaut de paiement de tout ou partie de la dette fiscale dans les délais et conditions établis – est passible, en cas d’amende, d’une pénalité pouvant atteindre 40 % du montant principal, majorée de toute surtaxe due ou payée après la période de paiement volontaire.
Il a également été souligné que les infractions fiscales résultant du non-respect des obligations formelles sont sanctionnées, en cas d’amende, par des taux fixés conformément aux dispositions légales de la loi et de ses règlements d’application, qui étaient auparavant des montants fixes.
Outre les sanctions prévues, des sanctions non pécuniaires peuvent être imposées, notamment la perte du droit à des avantages et incitations fiscales, la fermeture temporaire ou définitive d’établissements commerciaux ou le retrait temporaire ou définitif de l’autorisation d’exercer l’activité pour laquelle elle a été délivrée.
AUTRES MODIFICATIONS
De même, M. Ortega Barredo a mis en avant l’introduction de l’adresse virtuelle comme lieu d’établissement pour les contribuables.
Il a expliqué qu’une adresse électronique, ou boîte aux lettres numérique autorisée, constituera le canal officiel de l’Office national des impôts (ONAT) pour l’envoi des notifications, décisions et autres communications, ce qui permettra de simplifier les procédures et de réduire les coûts pour l’administration et les contribuables. Sa mise en œuvre se fera progressivement, en coordination avec le développement de l’infrastructure technologique nécessaire.
Le directeur de l’ONAT a également évoqué la nécessité de moderniser le régime des sanctions, dont les amendes et majorations étaient obsolètes depuis 2012.
Ortega Barredo a souligné que les pouvoirs de l’Administration fiscale sont élargis afin d’inclure la fermeture d’établissements commerciaux ou le retrait de licences, ainsi que la notification subséquente à l’autorité compétente. Auparavant, cette procédure nécessitait une demande formelle auprès de l’entité à laquelle appartenait le contrevenant, ce qui pouvait retarder l’action.
Elle a indiqué que le Conseil des ministres et le ministre des Finances et des Prix seront désormais habilités, selon le cas, à ordonner le paiement de certains impôts en monnaie librement convertible lorsque les conditions économiques et sociales le justifient.
De manière générale, la directrice de l’ONAT a insisté sur le fait que l’objectif principal de ces réglementations est de renforcer les recettes du budget de l’État, qui financent les programmes de développement et la large couverture des services sociaux garantis par le pays.
Source : Granma.
