Afin d’étendre la couverture et d’améliorer la qualité de vie des bénéficiaires, tout en assurant leur intégration et leur participation sociale, l’accord n° 10249 a été publié au Journal officiel de la République. Cet accord autorise la prestation de services de soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées par des acteurs économiques non étatiques.
Le règlement établit un cadre pour la création de résidences privées qui viendront compléter le réseau des institutions publiques telles que les centres pour seniors et les maisons de retraite.
Selon le texte, les services peuvent être proposés selon trois modalités : résidences de jour, résidences d’hébergement permanent ou une formule hybride.
Les personnes souhaitant proposer ce service doivent obtenir l’agrément de l’autorité compétente. L’obtention de cet agrément est conditionnée par l’approbation du directeur municipal de la santé, qui atteste du respect des exigences fixées par le ministère de la Santé publique (MINSAP).
Un autre aspect essentiel de l’accord est le principe de coresponsabilité sociale. À cet égard, la réglementation stipule que les prestataires de ces services – qu’ils soient indépendants ou gérés par d’autres formes d’organisation non étatique – doivent consacrer au moins 10 % de leur capacité disponible à la prise en charge des personnes vulnérables considérées comme présentant un intérêt social.
Dans ces cas, le tarif approuvé pour les centres pour personnes âgées et les maisons de retraite publiques sera appliqué. Il est prévu qu’en cas d’insolvabilité du bénéficiaire, le paiement total ou partiel soit pris en charge par l’Aide sociale.
Parallèlement, le ministère de la Santé publique (MINSAP) est chargé de définir les besoins des établissements, de garantir les soins médicaux et dentaires des résidents et de mettre en place une formation obligatoire pour les soignants, dispensée par des écoles spécialisées. Le coût de cette formation sera réglementé par le ministère des Finances et des Prix.
Ce dernier ministère évaluera et proposera également des avantages fiscaux et des incitations économiques afin de stimuler le développement de ces services, notamment en fonction du nombre de personnes vulnérables prises en charge.
Source : Granma
